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Nombre maximal d'administrateurs salariés

10e législature

Question écrite n° 19443 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/1996 - page 3302

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui a été remis à M. le Premier ministre au mois de juillet 1996 de " renvoyer aux statuts le soin de fixer le nombre maximal des administrateurs salariés du conseil d'administration dans la limite de la moitié des postes, au lieu du tiers actuellement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures législatives sont envisagées pour cette réalisation.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 470

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.