Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la proposition faite dans le projet d'avis sur la fiscalité de l'urbanisme, du Conseil économique et social qui lui a été présenté en janvier 1996 de " créer une taxe locale d'équipement rénovée qui regrouperait certaines taxes et participation tout en en supprimant d'autres ". Il lui demande quel est, selon lui, l'avenir de cette proposition et si elle recueille son approbation.
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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