Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/12/1996
M. Philippe Richert indique à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que le décret no 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux prévoit comme dernier échelon de rémunération des administrateurs territoriaux hors classe un traitement hors échelle " A ". A ce propos, il convient de noter que la hors échelle " A " se subdivise en 3 chevrons. Or, le décret précité ne donne aucune indication sur les modalités d'accès aux différents chevrons de la hors échelle " A ". Il lui est donc demandé si la carrière des administrateurs territoriaux hors classe va jusqu'au 3e chevron de la hors échelle " A " et, en cas de réponse positive, d'indiquer quelles sont les conditions d'avancement pour passer du 1er chevron au 2e, puis du 2e au 3e.
- page 3375
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le décret no 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux dispose, en effet, que le 6e et dernier échelon du grade d'administrateur hors classe est doté de la hors échelle A. Celle-ci se subdivise en trois chevrons. L'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle prévoit, en son article 2, premier alinéa, que " les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur ". Par référence à ces dispositions, le fonctionnaire territorial parvenu au 6e échelon du grade d'administrateur hors classe avancera au 2e chevron après un an de perception effective du traitement correspondant au 1er chevron, puis au 3e chevron après un an de perception effective du traitement correspondant au 2e chevron.
- page 780
Page mise à jour le