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Clarification des responsabilités au sein de l'administration

10e législature

Question écrite n° 19575 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1996 - page 3375

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé " La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles " et rendu public le 18 juin 1996 de clarifier les responsabilités au sein de l'administration. Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et si des mesures législatives ou réglementaires sont envisagées pour favoriser cette clarification souhaitée, à juste titre, par le Conseil d'Etat.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1196

Réponse. - Dans son rapport intitulé La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des responsables administratifs sur la nécessité de clarifier les responsabilités au sein de l'administration. La proposition du Conseil rejoint, sur ce point, la démarche engagée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'Etat. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995 a notamment prévu que l'exercice des responsabilités de l'Etat soit massivement délégué au niveau le plus proche de nos concitoyens ; l'achèvement de la déconcentration constituera l'un des plus vastes chantiers de la réforme de l'Etat. Trois orientations ont été définies dans ce cadre : déconcentrer d'ici à la fin de 1998, la délivrance de l'ensemble des décisions individuelles (contre 50 % actuellement), ayant une incidence juridique (autorisation préalable, par exemple) ou financière (subvention par exemple) ; déconcentrer le plus possible la gestion des personnels et des moyens de fonctionnement de l'Etat ; simplifier l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ce qui passe par une réorganisation de ces services, dans le but de simplifier les relations entre l'Etat et les usagers et d'améliorer l'efficacité des services.