Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la volonté exprimée par le rapporteur du projet d'avis sur la fiscalité de l'urbanisme du Conseil économique et social qui lui a été présenté en janvier 1996 que " les documents d'urbanisme soient clairs ". Il lui demande quelles mesures concrètes il envisage pour rendre les documents d'urbanisme plus clairs, conformément à l'avis du Conseil économique et social.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur les propositions faites en matière de plans d'occupation des sols (POS) par le Conseil économique et social dans son avis du 29 décembre 1996 sur la question foncière. Dans son projet d'avis le rapporteurt, M. Jean-Louis Dumont, souligne la nécessité de stabiliser les POS, sans toutefois tomber dans une rigidité non souhaitable. Il ajoute notamment que les pratiques constatées dans la gestion de ces derniers nuisent à la politique de maîtrise foncière. Le Conseil économique et social fait siennes les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son rapport sur le droit de l'urbanisme visant notamment à encadrer les procédures de révision et de modification dans des règles de délai, et à limiter le champ d'application de la procédure de modification. S'agissant des conditions de délai, celles-ci ne garantissent pas à elles seules la stabilité des POS. Pour cette raison, une démarche vis ant à améliorer leur contenu et leur qualité a été lancée en 1994 par le ministère de l'équipement afin de prendre en compte l'évolution récente des textes législatifs et réglementaires qui encadrent le contenu des POS ainsi que l'évolution de la jurisprudence. Plusieurs documents méthodologiques relatifs notamment aux dispositions réglementaires des POS sont actuellement en cours de rédaction et permettront d'améliorer très sensiblement leur qualité et leur clarté.
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