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Réparation due aux victimes par la collectivité publique et paiement conjoint et solidaire de toutes les parties

10e législature

Question écrite n° 19781 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/1996 - page 3467

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé " la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles ", rendu public en juin 1996 et rapporté au Bulletin quotidien du 18 juin 1996 pages 5, 6, 7 " d'abandonner, dans l'intérêt des victimes, la pratique du partage des réparations entre les coresponsables au profit d'une condamnation à un paiement conjoint et solidaire de toutes les parties ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour y parvenir.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 974

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport du Conseil d'Etat intitulé " La Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles " rappelle la nécessité de préserver le droit à l'indemnisation des victimes des dommages causés par une personne publique sans pour autant rendre systématique la mise en cause de la responsabilité pénale des agents publics qui se sont bornés à agir dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui rappelle que les juridictions administratives admettent d'ores et déjà largement le principe de condamnation solidaire en cas de cumul de fautes personnelles et de fautes de service, en cas de responsabilité sans faute ou dans certaines hypothèses d'imbrication de responsabilité, lorsque, par exemple, plusieurs collectivités qui concourent à l'exécution d'un même service public sont coresponsables du dommage. Il ne serait pas opposé à la généralisation, dans l'intérêt des victimes, des condamnations solidaires des coauteurs d'un même dommage par les juridictions administratives, dans les limites traditionnelles de leurs compétences.