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Application de la loi de Robien

10e législature

Question écrite n° 19810 de M. Jacques Baudot (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/1997 - page 14

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le champ d'application de la circulaire no 96-30 du 9 octobre 1996 qui vient compléter le dispositif d'allégement des cotisations patronales issu de la loi no 96-502 du 11 juin 1996, dite " loi de Robien ". En seraient exclus les organismes qui répondent aux caractéristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels à statut réglementaire, régimes spéciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques. A cet égard, l'UNODESC, syndicat d'employeurs de l'économie sociale, exprime des inquiétudes. Il fait remarquer que toutes les associations qui ont délégation de service public pour organiser, par exemple, une cantine scolaire ou un centre de loisirs pour enfants, peuvent être considérées comme " gestionnaire en situation de monopole " et donc exclues du dispositif ; toutes celles qui ont des activités originales et qui sont fréquemment hors du champ concurrentiel le seront aussi. Il en sera de même de toutes celles qui sont subventionnées pour un montant non défini mais dont les services de l'Etat considéreront qu'il est " principal ". Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas opportun de revoir le champ d'application défini par cette circulaire.



La question est caduque