Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la proposition faite dans le seizième rapport annuel d'activité de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) rendu public le 8 juillet dernier et rapporté par le Bulletin quotidien du 9 juillet dernier, pages 21 et 22, de soumettre à deux conditions la mise en oeuvre sur Internet d'annuaires professionnels de chercheurs : " que l'accord des chercheurs soit recueilli et que soient rappelés sur l'écran les droits, garantie et protections des individus, ainsi que l'interdiction de captage des informations à des fins d'enrichissement de bases de données commerciales et publicitaires ". Il lui demande quelle fut sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de contribuer à la mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'architecture mondiale du réseau Internet constitue un instrument privilégié pour les communications et les échanges entre chercheurs du monde entier en favorisant le développement de la coopération internationale grâce à une connaissance amplifiée des personnes et des thèmes de recherche au sein de la communauté scientifique internationale. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) s'est de ce fait trouvée saisie de plusieurs demandes d'avis relatives à la mise en oeuvre d'annuaires professionnels de chercheurs. Or, la diffusion de ces annuaires par le biais de réseaux internationaux offrant une grande facilité d'accès, de consultation et de copie des informations suscite certaines difficultés au regard de la loi du 6 janvier 1978, et notamment de celles de ses dispositions relatives au principe de finalité, aux catégories de destinataires, à la sécurité et aux flux transfrontières. La CNIL a ainsi souhaité entourer de garanties suffisantes la mise en oeuvre de ces traitements. A cette fin, elle a demandé que l'accord des chercheurs soit recueilli et qu'avant d'accéder aux informations nominatives recherchées, un avais rappelle aux utilisateurs des droits, garanties et protections des personnes figurant sur un annuaire ainsi que l'interdiction de captage des informations à des fins d'enrichihssement de bases de données commerciales ou publicitaires. L'avis délivré par cette autorité, entourant des nécessaires garanties la mise en oeuvre d'annuaires électroniques sur Internet, paraît avoir trouvé le juste point d'équilibre entre la libertéd'expression et la protection des personnes.
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