Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/01/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'avenir des services publics en milieu rural. Le moratoire opposable aux fermetures de services publics, instauré par la circulaire du Premier ministre datée du 10 mai 1993, est toujours en vigueur. L'avenir du moratoire préoccupe les maires du département de la Creuse. Ils veulent des garanties durables concernant l'accès aux services publics locaux. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées en faveur de la préservation et de l'amélioration des services publics situés en zone prioritaire d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/05/1997
Réponse. - Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 avril 1997 a décidé le maintien du moratoire de la suppression des services publics instauré par la circulaire du Premier ministre du 10 mai 1993. Ce moratoire concerne toutes les communes dont la population agglomérée ne dépasse pas 2 000 habitants. Il vise tous les services publics de proximité de l'Etat, comme l'éducation nationale, et les entreprises publiques placées sous la tutelle de l'Etat et chargées d'une mission de service public de proximité, comme La Poste, EDF, ou France Télécom. Il suspend la fermeture ou la réduction des services publics ainsi que leur réorganisation lorsqu'elle aboutit à une diminution significative du service rendu. En revanche, les réorganisations internes, qui n'ont pas d'effet sur les services ou les bureaux directement en contact avec le public ou sur les prestations rendues aux usagers, n'entrent pas dans son champ. Par ailleurs, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a prévu, d'une part, des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics soumis à l'avis des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (article 28) et, d'autre part, des contrats de service public conclus entre l'Etat et les organismes chargés d'un service public (article 29). Les commissions départementales sont désormais toutes installées et elles ont commencé leurs travaux. Elles regoupent des élus du département, des représentants des services de l'Etat, des usagers et des socio-professionnels. Quant aux contrats de service public, qui fixent les objectifs de services rendus aux usagers et d'aménagement du territoire que doivent atteindre les organismes et entreprises placés sous la tutelle de l'Etat et chargés d'un service public, leur préparation est engagée. En outre, le décret d'application de l'article 29 de la loi d'orientation du 4 février 1995, qui a pour objet de définir la procédure d'instruction de tout projet de modification ou de suppression d'un service public qui ne serait pas conforme au contrat de service public, sera très prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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