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Commission de recours des réfugiés et apatrides

10e législature

Question écrite n° 19857 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/01/1997 - page 58

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la commission de recours des réfugiés et apatrides, instance d'appel des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il lui demande quel a été en 1996 le nombre de recours présentés devant cette instance et le nombre de ceux ayant été rejetés ou favorablement accueillis.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 450

Réponse. - En 1996, 13 629 recours ont été déposés devant la commission des recours des réfugiés. Celle-ci a pris 16 673 décisions (chiffres provisoires) dont : 883 décisions d'annulation de la décision de rejet du directeur de l'office ; 15 790 décisions de rejet des recours.