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Institution d'un régime général des titres en deshérence

10e législature

Question écrite n° 19867 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/01/1997 - page 60

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui a été remis à M. le Premier ministre au mois de juillet 1996 d'" instituer un régime général des titres de deshérence. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures concrètes sont envisagées pour instituer un tel régime.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 633

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celle évoquée par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.