Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la constatation faite dans le seizième rapport annuel d'activité de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) rendu public le 8 juillet dernier et rapporté par le Bulletin quotidien du 9 juillet dernier, pages 21 et 22, " que si la société de l'information peut être source de progrès (travail et coopération à distance, flexibilité, télésecrétariat, télémédecine, téléachat, télé-enseignement, espaces de communication laissés aux associations de syndicats, forums de discussion), elle crée d'ores et déjà un environnement de surveillance... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour éviter les conséquences néfastes que l'utilisation des inforoutes pourrait avoir sur la vie privée et les libertés des citoyens.
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La question est caduque
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