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Financement des petites et moyennes entreprises

10e législature

Question écrite n° 19945 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 108

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la proposition faite dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi rendu public en juillet 1996 d'orienter une partie des fonds collectés par les fonds d'épargne retraite vers le financement des petites et moyennes entreprises. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage pour 1997 de prendre des mesures pour parvenir à cette orientation.



La question est caduque