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Contrôle de l'utilisation du contrat qualification

10e législature

Question écrite n° 19947 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 108

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la proposition faite dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi rendu public en juillet 1996 d'améliorer le contrôle de l'utilisation du contrat de qualification. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage pour 1997 de prendre des mesures pour améliorer ce contrôle.



La question est caduque