Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la proposition faite dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi, rendu public en juillet 1996, d'améliorer les garanties des salaires travaillant à temps partiel. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage pour 1997 de prendre des mesures pour cette amélioration.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - Ainsi que le mentionne l'honorable parlementaire, le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi préconise d'améliorer les garanties des salariés travaillant à temps partiel. Pour se développer dans un sens favorable à l'emploi, le temps partiel doit répondre au désir de qualité de vie des salariés et aux besoins d'efficacité des entreprises. Il importe donc que son image soit améliorée auprès des salariés : de meilleures garanties doivent leur être données en termes d'accès volontaire au temps partiel, de régularité de leurs horaires de travail, d'égalité d'accès aux promotions et aux carrières par rapport aux salariés à temps plein et plus globalement d'intégration à la vie de l'entreprise. Or la négociation collective est le moyen le plus efficace pour développer de véritables garanties. Ainsi, les partenaires sociaux ont signé, le 31 octobre 1995, un accord interprofessionnel sur l'aménagement du temps de travail invitant les branches professionnelles à négocier sur différents points de l'aménagement du temps de travail et, notamment, sur le temps partiel, en insistant sur la reconnaissance de la nécessité de rechercher la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et sur le droit de tout salarié à demander un aménagement de son temps de travail. Parmi les branches ayant signé un accord en matière d'aménagement du temps de travail, dix ont prévu des dispositifs particuliers sur le travail à temps partiel contenant des mesures plus favorables que la législation actuelle (industrie de la conserve, magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, service de l'automobile, industrie métallurgique et minière, transformation des matières plastiques, eaux embouteillées-boissons rafraîchissantes sans alcool-bière, commerce en gros de viande, industrie de la biscotterie-biscuiterie, industrie laitière). La plupart de ces accords prévoit des durées minimales de travail à temps partiel dans la journée, ainsi qu'une limitation du nombre de coupures dans la journée. Certains de ces accords prévoient des garanties en faveur de ces salariés, telles que des durées de travail minimales hebdomadaires, mensuelles ou annuelles, des clauses relatives à la protection sociale des salariés à temps partiel, notamment par le maintien de l'assiette des cotisations de retraite sur la base du salaire à temps plein, ou des clauses relatives au calcul des indemnités de licenciement et de départ en retraite sur la base d'un salaire à temps plein. Ainsi, les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour l'amélioration des garanties de ces salariés, en 1997, ne pourront intervenir, à l'issue de ces négociations collectives, qu'en tenant compte de ces garanties conventionnelles.
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