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Disparité fiscale entre les entreprises agricoles et les entreprises d'artisanat alimentaire

10e législature

Question écrite n° 19986 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 176

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la disparité fiscale existant entre les entreprises agricoles et les entreprises artisanales pratiquant l'artisanat alimentaire. Les premières n'étant pas soumises au même régime fiscal, que les secondes, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des dispositions pour que cette forme de concurrence ne soit pas préjudiciable aux artisans et aux commerçants.



La question est caduque