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Obligation des coopératives agricoles en matière de commissariat aux comptes et de publicité des comptes sociaux

10e législature

Question écrite n° 20068 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 166

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les revendications des coopératives laitières face aux décrets du 13 mai 1996 et du 1er mars 1985 qui instaurent des dispositions relatives aux obligations des entreprises en matière de commissariat aux comptes et de publicité des comptes sociaux. Ces obligations, qui leur sont faites dès que le seuil de 500 000 francs de chiffres d'affaires est atteint, représentent des charges relativement lourdes pour les coopératives qui doivent déjà réaliser de nombreux investissements pour assurer leur pérennité. Il lui demande si la loi d'orientation en préparation ne peut prévoir une dérogation pour les coopératives laitières selon les mêmes critères que les sociétés de personnes ou S.A.R.L. qui ne sont soumises à ces obligations qu'au-delà d'un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions de francs.



La question est caduque