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Réforme des services déconcentrés de l'Etat

10e législature

Question écrite n° 20072 de M. Henri de Raincourt (Yonne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 163

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des directions départementales, des directions régionales et des établissements relevant du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, menacés de disparition ou de dissolution au sein d'autres services dans le projet de réforme de l'Etat. L'action qu'ils mènent en direction de la jeunesse, pour la formation des cadres sportifs et des animateurs socio-éducatifs, pour la promotion et le développement des associations de jeunesse, d'éducation populaire et sportive en faveur du sport de haut niveau, est unanimement reconnue et appréciée par tous leurs partenaires associatifs et institutionnels. Administrations de proximité susceptibles de mettre en oeuvre rapidement et efficacement les orientations de l'Etat, les services régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports ont montré leur grande capacité d'adaptation pour traiter des problèmes difficiles et pour résoudre des situations d'une grande sensibilité. Leurs personnels ont démontré à maintes reprises leur disponibilité au service de nos concitoyens. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les structures relevant du ministère de la jeunesse et des sports ne seront pas supprimées et que le décret du 24 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics de ce ministère ne sera pas remis en cause.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1422

Réponse. - Dans le cadre de la réforme de l'Etat, le Gouvernement a décidé de procéder à une expérimentation de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat dont l'objet est d'améliorer le service rendu par l'administration aux usagers. Dans ce cadre, il a été décidé d'expérimenter la mise en place d'un comité, présidé par le préfet de département, chargé d'améliorer la coordination de l'action des services de l'Etat concourant à la cohésion sociale, à la lutte contre l'exclusion et à l'intégration. Ainsi, il n'est bien sûr pas prévu de supprimer les structures relevant du ministère de la jeunesse. Ces structures sont simplement appelées à travailler en plus étroite coordination avec les autres services de l'Etat responsables de la mise en oeuvre de la politique de cohésion sociale dans le cadre de ce comité et sous la responsabilité du préfet.