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Place du mécénat et des initiatives privées

10e législature

Question écrite n° 20082 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 167

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'information parue dans le Figaro-Economie du 8 janvier 1997, page 35, selon laquelle les auteurs du rapport de la Cour des comptes sur " les musées nationaux et les collections nationales d'oeuvres d'art " demandent que soit délimitée clairement la place réservée au mécénat et aux initiatives privées. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et s'il envisage de prendre des mesures pour que la place que son ministère entend réserver d'une part au mécénat et d'autre part aux initiatives privées soit clairement délimitée.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1522

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait connaître la position du ministre de la culture sur la place qui devrait être réservée au mécénat et aux initatives privées dans " les musées nationaux ", notamment en ce qui concerne " les collections nationales d'oeuvres d'art ". Le décret no 89-222 du 4 avril 1989, toujours en vigueur, qui fixe les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat, qui mentionne dans son article 1er des " manisfestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux, en contrepartie d'actes de mécénat ", offre aujourd'hui le fondement réglementaire de cette question. Lorsque des salles du musée sont mises pendant quelques heures à la disposition exclusive d'un bienfaiteur du musée qui y convie les invités de son choix à visiter les collections dans des conditions privilégiées, les sommes versées au musée, n'étant pas proportionnelles au service rendu s'analysent comme un don pour l'essentiel de leur montant. Cette analyse ayant été contestée par la Cour des comptes, des réflextions sont actuellement en cours avec les services compétents du ministère des finances sur l'utilisation privative des espaces des musées. En ce qui concerne les initiatives privées (essentiellement les sociétés d'amis), le ministre de la culture tient à souligner que les associations d'amis, partenaires précieux de la communauté muséale, jouent un rôle essentiel dans l'enrichissement des collections et dans le rayonnnement culturel des musées. Consciente que les pratiques qui s'étaient progressivement mises en place dans un petit nombre de musées tendaient parfois à transformer certaines sociétés d'amis de musées en associations para-administratives, la direction des musées de France a entrepris dès 1994 de faire disparaître ces dysfonctionnements, et elle a entrepris un effort général de coordination et de normalisation. Les négociations actuellement en cours avec les différents partenaires visent à définir avec précision les interventions des associations (enrichissement des collections du musée, participation aux efforts du musée pour améliorer sa notoriété, contribution à l'animation culturelle du musée) dans un cadre respecteueux des règles budgétaires et comptables.