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Bilan de l'application de la loi sur l'eau

10e législature

Question écrite n° 20091 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 172

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dans laquelle un délai de cinq ans avait été accordé aux communes pour que soient établis des périmètres de protection autour des réservoirs d'eau ainsi qu'autour des points de captage qui ne bénéficiaient pas de protection naturelle. Il lui demande si à ce jour, des infractions à l'application de cette loi ont été constatées, dans l'affirmative quel en est le nombre et quelles sanctions ont été prises.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1192

Réponse. - Le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine et les sanctions éventuelles pour non-respect de la loi. Jusqu'en 1992, la procédure de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection était obligatoire pour les points de prélèvement mis en oeuvre après le 12 décembre 1964. Elle était facultative, mais recommandée, pour ceux créés antérieurement à cette date. La loi du 3 janvier 1992 (art. 13-1), complétant l'article L. 20 du code de la santé publique, rend obligatoire, dans un délai de cinq ans, l'instauration de périmètres de protection autour des captages existants à la date de publication de la loi du 16 décembre 1964. Cette disposition s'applique dès lors que les points de prélèvement ne bénéficient pas de protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité de la ressource. La date de mise en place des périmètres de protection est arrivée à son terme le 4 janvier 1997. Face à cette échéance, et devant le faible taux d'exécution de captages ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique - environ 25 % en moyenne à l'échelle nationale -, une circulaire de rappel no 97-2 du 2 janvier 1997 a été adressée aux préfets. Elle a été signée conjointement par les ministères du travail et des affaires sociales, de l'intérieur, de l'environnement et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. L'objectif de cette circulaire est de rappeler le dispositif législatif et réglementaire. Elle insiste précisément sur : le rôle des maires ou des présidents de syndicats intercommunaux responsables de la mise en oeuvre des dispositions prévues ; la nécessité d'une démarche structurée des différents acteurs concernés et des services de l'Etat ; les modes de financement de la procédure. Il y a lieu de rappeler que les maires ou présidents de syndicats intercommunaux peuvent voir leur responsabilité mise en cause. Ils s'exposent notamment à un recours éventuel de la part de leurs usagers ou associations d'usagers en cas de délivrance d'eau non conforme aux normes de consommation humaine.