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Allégement des procédures de divorce par consentement mutuel

10e législature

Question écrite n° 20095 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 176

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport sur la réforme de la procédure civile qui lui a été remis au début du mois de janvier 1997 d'alléger les procédures de divorce par consentement mutuel. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage pour 1997 de prendre des mesures législatives pour parvenir à cet allégement.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1132

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les trente-six propositions contenues dans le rapport sur la procédure civile élaboré par M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, font actuellement l'objet d'une large consultation. Ainsi, dans la perspective de la mise en oeuvre d'une réforme, trois tables rondes associant les représentants des juridictions, les auxiliaires de justice et, enfin, les syndicats de magistrats et de fonctionnaires viennent d'être organisées par la direction des affaires civiles et du sceau. Ces consultations sont conduites sur la base de projets de texte élaborés en regard des propositions dégagées par le rapport. Sans préjuger des orientations qui seront arrêtées d'ici à la fin du premier semestre, la question de l'allègement des procédures de divorce par consentement mutuel fera l'objet d'un examen spécifique.