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Règles d'assistance et de représentation devant le tribunal d'instance

10e législature

Question écrite n° 20097 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 176

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport du président du tribunal de grande instance de Paris sur la réforme de la procédure civile qui lui a été remise le 9 janvier 1997 d'adapter les règles d'assistance et de représentation devant le tribunal d'instance. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures législatives pour effectuer cette adaptation.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 975

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur la procédure civile élaboré par M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, comporte trente-six propositions destinées à améliorer et accélérer le fonctionnement de la justice civile. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'une réforme, ces propositions feront l'objet d'une large concertation, qui a donné lieu, dès la seconde quinzaine du mois de février, à l'organisation de " tables rondes ", associant, d'une part, des représentants des juridictions, d'autre part, des auxiliaires de justice et, enfin, les syndicats de magistrats ou de fonctionnaires de justice. Ces consultations sont conduites sur la base de projets de texte élaborés en regard des propositions dégagées par le rapport. Sans préjuger des orientations qui seront arrêtées d'ici à la fin du premier semestre, la question de l'adaptation des règles d'assistance et de représentation devant le tribunal d'instance fera l'objet d'un examen spécifique.