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Inégalité de l'application des sanctions en matière d'infraction au code de la route

10e législature

Question écrite n° 20142 de M. Jacques-Richard Delong (Haute-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/01/1997 - page 257

M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les graves inégalités qui résultent de l'application des sanctions en matière d'infraction au code de la route. En effet, une sanction uniforme a été prévue pour toute la France, du moins il l'espère, en fonction de l'importance des fautes commises, et par conséquent du nombre de points soustraits soit directement, soit par jugement. Mais il est évident que l'application uniforme d'une telle mesure est particulièrement pénalisante pour les habitants des zones rurales par rapport aux habitants des zones urbaines. En effet, en zone rurale, le seul moyen de locomotion est la voiture, à l'exclusion de tout autre et ceci aussi bien pour le travail, pour l'alimentation et l'ensemble des nécessités de la vie. Si le permis de conduire, à la suite d'infractions relativement bénignes mais renouvelées, ne fût-ce que quatre fois, le rural se trouve dans la pratique, astreint à résidence. Par contre, les mêmes sanctions frappant un habitant de zone urbaine, si elles constituent un handicap, ne modifieront pas profondément son mode de vie, son travail, puisque les transports en commun restent à sa disposition, quant ils fonctionnent tout au moins. Il y a donc là une disparité intolérable et qui l'est d'autant plus que ceux qui appliquent la loi habitent en ville. Il demande une modification profonde de cette injustice qui peut faire perdre son travail à l'un et ne pas nuire à l'autre, pour la même faute commise. L'aveuglement avec lequel les dispositions coercitives sont appliquées ne peut que renforcer le sentiment d'injustice qui résulte de cette différence de conditions. Il ne peut subsister deux catégories de Français, une qui sera privée de son dessert du dimanche et l'autre qui sera privée de son travail de la semaine. Il lui demande s'il compte faire en sorte que cette inégalité soit sinon supprimée complètement, au moins largement atténuée par une réglementation adaptée.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1433

Réponse. - Dans le cadre des discussions parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points, le législateur a clairement manifesté sa volonté d'écarter toute discrimination entre les différents usagers de la route. Plusieurs amendements tendant à prévoir un régime particulier, notamment pour les professionnels de la route, ont été systématiquement écartés lors des débats au Parlement. Cette position découle du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, contenu dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, repris dans la Constitution de 1958 et confirmé, pour ce qui concerne le code de la route, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat. Il n'est donc pas envisageable de faire intervenir les mesures souhaitées par l'honorable parlementaire.