Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan du dispositif intitulé " bail à réhabilitation "

10e législature

Question écrite n° 20181 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/01/1997 - page 261

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la loi no 90-449 du 31 mai 1990 qui a instauré par son article 11 un nouveau dispositif appelé " bail à réhabilitation " destiné à permettre d'accroître l'offre en faveur des personnes défavorisées. Un peu plus de cinq ans après l'adoption de ce nouveau dispositif, il serait utile d'en évaluer l'efficacité. A cette fin, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance, par année de 1990 à 1996 et par département, le nombre de baux à réhabilitation qui ont pu être contractualisés depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1531

Réponse. - En application de l'article 11 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il a été conclu en cinq ans, soit de 1991 à 1995, 333 baux à réhabilitation intéressant cinquante-quatre départements. Les départements du Nord avec 120 baux et la Seine-et-Marne avec quatorze, se classent en tête d'une géographie du bail à réhabilitation, dont l'honorable parlementaire trouvera ci-après un état détaillé année par année.( NOTA Voir tableau page 1531 ).