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Application d'une décision du conseil d'Etat relative au versement de l'indemnité spéciale de montagne

10e législature

Question orale n° 0578S de M. Adrien Gouteyron (Haute-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1997 - page 1035

M. Adrien Gouteyron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la décision du conseil d'Etat du 27 septembre 1996 qui confirme le jugement du tribunal administratif de Toulouse. Il lui rappelle que, par ce jugement, ce dernier a annulé la décision du directeur départemental de l'agriculture de l'Aveyron de ne verser qu'une seule indemnité spéciale de montagne pour un agriculteur et son fils au motif que les deux exploitations concernées étaient en fait une seule unité économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai d'application de la décision du Conseil d'Etat.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1997 - page 1304

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de pouvoir poser
cette question à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je veux en effet l'interroger sur les
conséquences qu'il va tirer d'une décision du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 1996, qui a confirmé un jugement
du tribunal administratif de Toulouse.
Par ce jugement, ce tribunal a annulé la décision d'un directeur départemental de l'agriculture de ne verser qu'une seule
indemnité spéciale de montagne pour un agriculteur et son fils au motif que les deux exploitations concernées étaient en fait
une seule unité économique. C'était du moins l'interprétation de l'administration.
Le Conseil d'Etat a donc confirmé que, bien que ces deux agriculteurs utilisent en commun les bâtiments d'exploitation et
que certains travaux soient effectués en commun, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'il y ait une seule exploitation
agricole. En effet, il est vrai que chaque exploitant bénéficie d'une inscription distincte à la caisse de mutualité agricole, que
les terres exploitées par chacun d'eux font l'objet de baux distincts, que chacun des cheptels bénéficie d'une inscription
déposée auprès de l'organisme identificateur, que les comptabilités et les matériels d'exploitation sont distincts.
Le Conseil d'Etat ayant estimé que cela suffisait pour décider que les deux exploitations étaient distinctes, je vous
demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer quelle conclusion vous allez en tirer et à partir de quelle date
sera prise en compte cette décision. Sachant qu'elle a été rendue en septembre 1996, je pense que, pour l'année 1997,
cela va de soi, mais j'espère qu'il en sera de même pour l'année 1996.
Je dirai tout à l'heure pourquoi cette décision me paraît importante, monsieur le ministre, et j'attends votre réponse avec
impatience.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, comme vous
venez de le rappeler, par une décision du 27 septembre 1996, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une décision de
l'administration concernant le versement d'une indemnité spéciale de montagne, ou ISM, à un agriculteur et à son fils.
L'exécution de la demande de remboursement par l'agriculteur bénéficiaire de l'ISM avait été suspendue dans l'attente de
la décision de la juridiction administrative.
A la suite de cette décision, cette mesure de suspension sera rapportée. Je peux donc vous confirmer que l'application de
la décision du Conseil d'Etat sera immédiate et que l'agriculteur et son fils conserveront une ISM pour les deux
exploitations concernées.
M. Adrien Gouteyron. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le ministre, soyez remercié des assurances que vous venez de nous donner.
Je tiens à préciser brièvement pourquoi cette décision me semble importante. Nous sommes tous soucieux - vous le
premier, monsieur le ministre - de faciliter l'installation des jeunes. Pour y parvenir, il faut accepter des formules
diversifiées.
Outre celles que nous venons de décrire rapidement à travers la décision du Conseil d'Etat, il en est d'autres telles que les
groupements agricoles d'exploitation en commun, qui fonctionnent bien et qui donnent maintenant parfaitement
satisfaction. Je crois que ces différentes formules ne doivent pas être négligées.
Cette décision du Conseil d'Etat me paraît donc importante.