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Fonction publique hospitalière : assujettissement à la CSG de l'avantage de la gratuité des soins et des produits pharmaceutiques

10e législature

Question écrite n° 20286 de Mme Anne Heinis (Manche - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 343

Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dérives auxquelles donne lieu l'application de l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce texte prévoit la gratuité des soins médicaux et des produits pharmaceutiques dispensés dans l'établissement employeur ainsi que la prise en charge des frais d'hospitalisation. Cette prise en charge, qui constitue une compensation aux sujétions et risques professionnels auxquels doivent faire face les hospitaliers, est malheureusement inégalement assurée faute de crédits d'exploitation suffisants des établissements employeurs. De plus, selon des informations récentes, certaines Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) considèrent que les dispositions de l'article 44 constituent un avantage en nature qui doit être, comme tel, soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et réintégré dans le revenu des personnes considérées. Elle lui demande s'il considère que cette interprétation repose sur une base légale sérieuse et, si cette conception extensive se révélait erronée, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour faire suspendre immédiatement tous les redressements effectués à ce titre.



La question est caduque