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Situation des artisans boulangers

10e législature

Question écrite n° 20300 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 339

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des artisans boulangers et sur la lourdeur des charges sociales qui pèsent sur leurs entreprises. Ce secteur d'activité se trouve confronté à la concurrence des moyennes et grandes surfaces qui pratiquent des prix attractifs, ce qui n'est pas sans décourager les jeunes artisans boulangers qui souhaiteraient s'installer, et ce qui à terme met en péril le commerce des villes. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas opportun de faire un effort en direction des jeunes artisans boulangers, car il y a une réelle attente de la part de cette profession créatrice d'emplois.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 983

Réponse. - Des mesures importantes ont été prises pour renforcer et développer le secteur de la boulangerie artisanale. Tout d'abord, afin de répondre à la concurrence subie par la boulangerie artisanale, l'arrêté du 12 décembre 1995 permet de protéger l'appellation de boulangerie. Ainsi, seul peut prétendre à cette enseigne l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir des farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final. Cette dénomination peut aussi être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les autres opérations de fabrication. Cette réglementation correspond à une demande de ce secteur et vise à valoriser la fabrication et la qualité de ses produits. Il est souhaitable, dans un souci de protection du consommateur, que les terminaux de cuisson qui n'assurent pas toutes les phases de fabrication du pain soient distingués de façon précise des boulangeries. Les établissements concernés ont disposé d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de cet arrêté. De plus, la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fixe, dans les articles 16 et 21, de nouvelles dispositions qui protègent et valorisent les appellations artisanales, notamment pour les produits de boulangerie, afin de mieux promouvoir leur qualité dans un souci d'information du consommateur. En outre, cette nouvelle loi, qui instaure une qualification pour l'exercice de certaines activités, notamment celle de boulanger, répond à l'objectif majeur que constitue pour l'Etat la protection de la sécurité et de la santé des personnes. En ce qui concerne la fermeture hebdomadaire, la circulaire du 19 septembre 1995 DRT 95-12 préparée conjointement par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministère du travail et des affaires sociales, relative aux arrêtés de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain, a rappelé l'obligation de faire respecter la réglementation existante dans ce domaine. Le bilan d'un an d'application de ce texte fait apparaître une réelle amélioration du respect de cette réglementation dans la majorité des départements et la réactualisation de la quasi-totalité des arrêtés préfectoraux. Afin d'aboutir à une application complète de ces textes sur tout le territoire, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a signé une nouvelle circulaire qui a été adressée le 14 juin 1996 à tous les préfets, pour leur demander de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter la fermeture hebdomadaire par tous les points de vente de pain. Le dispositif légal en vigueur semble constituer un compromis entre les nécessités de la vie économique et sociale contemporaine et la protection des salariés. Il appartient à l'Etat, comme aux organisations professionnelles, de veiller à la bonne exécution de la loi. Par ailleurs, la réforme de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1996, dans le cadre de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, a renforcé les sanctions sur la revente à perte et a instauré l'interdiction des prix de vente anormalement bas. De plus, le Premier ministre a paraphé la charte de la boulangerie artisanale signée le 25 février 1996 par les représentants dela boulangerie artisanale et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, soulignant ainsi l'intérêt porté par le Gouvernement à cette activité et sa volonté de voir appliquer strictement la réglementation en vigueur. Outre les dispositions prises de façon spécifique pour le secteur de la boulangerie, des mesures en faveur des artisans, annoncées en octobre 1995 par le Premier ministre, sont opérationnelles : 1o En matière de réforme de l'accès au crédit, un nouveau dispositif de financement prévu dans le volet artisanat du plan PME a apporté des instruments complémentaires grâce à l'élargissement de l'accès aux prêts sur ressources Codevi et à la garantie de la Sofaris pour l'ensemble des entreprises artisanales. Il s'agissait également d'adapter le dispositif des prêts bonifiés afin de tenir compte de l'évolution des taux d'intérêt et des priorités de financement des entreprises artisanales. Ce dispositif, qui prévoyait des taux d'intérêt proches de 3,5 %, a été opérationnel à partir du mois d'avril 1996. Au total, l'enveloppe des crédits aidés à l'artisanat a été supérieure de 20 % à l'enveloppe 1995 et pour la première fois l'ensemble des prêts bonifiés a été consommé. Pour 1997, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a obtenu une enveloppe de prêts aidés par l'état de 9 milliards de francs dont 3 milliards de prêts " super-bonifiés " à 3,5 % et 6 milliards de prêts conventionnés au taux de 5,75 %. Le quasi-triplement de ces montants va permettre d'élargir l'égibilité de ces prêts à des entreprises qui étaient jusqu'alors exclues de ce dispositif. 2o En ce qui concerne la lutte en faveur de l'emploi, il a été prévu de travailler à l'externalisation de l'établissement des bulletins de salaires et des déclarations de cotisations sociales auprès d'un organisme tiers ou d'une personne, privé ou public. Des expérimentations sont en cours. 3o S'agissant de l'amélioration du régime fiscal, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1995 a prévu la déductibilité fiscale des cotisations facultatives de retraite des conjoints collaborateurs à compter du 1er janvier 1997. 4o Une instruction fiscale permet dorénavant une dispense de la TVA sur les cessions de marchandises neuves en stock : la TVA peut désormais être versée par l'acquéreur au fur et à mesure de la revente des biens, ce qui devrait faciliter les cessions d'entreprises. 5o Le fonds de promotion en faveur de l'artisanat, destiné à financer des actions de promotion et de communication, vient d'être créé par la loi de finances 1997. Il convient également de souligner les dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 1997 : la réforme du financement de la formation continue des artisans ; l'alignement de l'assiette de l'abattement de 20 % des artisans adhérant à un centre de gestion sur celle des salariés. Enfin, le ministre des petites et moyennes en treprises, du commerce et de l'artisanat entend poursuivre une politique active en matière d'aménagement du territoire, afin d'apporter le concours de l'Etat aux actions menées localement pour permettre le maintien d'activités commerciales dans les zones urbaines ou rurales fragilisées. Ainsi, des procédures sont mises en place : dans les zones urbaines : les opérations " Coeur de pays " pour les villes de moins de 30 000 habitants et " Centre 2000 " pour les autres, de manière à mieux traiter les problèmes spécifiques des centres urbains en associant dans une même démarche, développement du commerce et ; artisanale et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, soulignant ainsi l'intérêt porté par le Gouvernement à cette activité et sa volonté de voir appliquer strictement la réglementation en vigueur. Outre les dispositions prises de façon spécifique pour le secteur de la boulangerie, des mesures en faveur des artisans, annoncées en octobre 1995 par le Premier ministre, sont opérationnelles : 1o En matière de réforme de l'accès au crédit, un nouveau dispositif de financement prévu dans le volet artisanat du plan PME a apporté des instruments complémentaires grâce à l'élargissement de l'accès aux prêts sur ressources Codevi et à la garantie de la Sofaris pour l'ensemble des entreprises artisanales. Il s'agissait également d'adapter le dispositif des prêts bonifiés afin de tenir compte de l'évolution des taux d'intérêt et des priorités de financement des entreprises artisanales. Ce dispositif, qui prévoyait des taux d'intérêt proches de 3,5 %, a été opérationnel à partir du mois d'avril 1996. Au total, l'enveloppe des crédits aidés à l'artisanat a été supérieure de 20 % à l'enveloppe 1995 et pour la première fois l'ensemble des prêts bonifiés a été consommé. Pour 1997, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a obtenu une enveloppe de prêts aidés par l'état de 9 milliards de francs dont 3 milliards de prêts " super-bonifiés " à 3,5 % et 6 milliards de prêts conventionnés au taux de 5,75 %. Le quasi-triplement de ces montants va permettre d'élargir l'égibilité de ces prêts à des entreprises qui étaient jusqu'alors exclues de ce dispositif. 2o En ce qui concerne la lutte en faveur de l'emploi, il a été prévu de travailler à l'externalisation de l'établissement des bulletins de salaires et des déclarations de cotisations sociales auprès d'un organisme tiers ou d'une personne, privé ou public. Des expérimentations sont en cours. 3o S'agissant de l'amélioration du régime fiscal, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1995 a prévu la déductibilité fiscale des cotisations facultatives de retraite des conjoints collaborateurs à compter du 1er janvier 1997. 4o Une instruction fiscale permet dorénavant une dispense de la TVA sur les cessions de marchandises neuves en stock : la TVA peut désormais être versée par l'acquéreur au fur et à mesure de la revente des biens, ce qui devrait faciliter les cessions d'entreprises. 5o Le fonds de promotion en faveur de l'artisanat, destiné à financer des actions de promotion et de communication, vient d'être créé par la loi de finances 1997. Il convient également de souligner les dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 1997 : la réforme du financement de la formation continue des artisans ; l'alignement de l'assiette de l'abattement de 20 % des artisans adhérant à un centre de gestion sur celle des salariés. Enfin, le ministre des petites et moyennes en treprises, du commerce et de l'artisanat entend poursuivre une politique active en matière d'aménagement du territoire, afin d'apporter le concours de l'Etat aux actions menées localement pour permettre le maintien d'activités commerciales dans les zones urbaines ou rurales fragilisées. Ainsi, des procédures sont mises en place : dans les zones urbaines : les opérations " Coeur de pays " pour les villes de moins de 30 000 habitants et " Centre 2000 " pour les autres, de manière à mieux traiter les problèmes spécifiques des centres urbains en associant dans une même démarche, développement du commerce et développement urbain ; dans les zones rurales : les Orac (opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce) ont pour objectif de dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales ; l'opération " Mille villages de France " vise également à encourager, par des subventions, les initiatives locales en matière de création ou de maintien d'activités, notamment commerciales, dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. ; développement urbain ; dans les zones rurales : les Orac (opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce) ont pour objectif de dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales ; l'opération " Mille villages de France " vise également à encourager, par des subventions, les initiatives locales en matière de création ou de maintien d'activités, notamment commerciales, dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants.