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Maintien de la réglementation en vigueur dans les départements alsaciens pour l'exercice de la profession du ramonage

10e législature

Question écrite n° 20363 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 332

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996. L'exigence de qualification minimum nécessaire à l'exercice de la profession du ramonage sur notre territoire a été accueillie très favorablement par les maîtres ramoneurs d'Alsace qui restent dans l'attente de la publication des décrets d'application la concernant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel est le calendrier prévisible de mise en oeuvre de ce texte, notamment pour ce secteur professionnel.

Erratum : JO du 13/02/1996 p.477



La question est caduque