Allez au contenu, Allez à la navigation

Instance d'autorégulation des marchés

10e législature

Question écrite n° 20382 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 332

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information parue dans Les Echos du 24 septembre 1996 selon laquelle " de nombreuses réflexions sont aujourd'hui en cours sur la place de Paris pour faire émerger une instance d'autorégulation des marchés de gré à gré, comptant ou dérivés, sur les taux d'intérêts et les devises ". Il lui demande quelle est à ce jour l'évolution de cette réflexion et quelles pourraient en être les conclusions et conséquences concrêtes.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1574

Réponse. - Le parlementaire qui a activement pris part aux débats relatifs à la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 sait que le conseil des marchés financiers institué par cette loi dispose de la faculté de constituer des formations spécialisées. Le ministre de l'économie et des finances a homologué par arrêté du 19 mars 1997 les dispositions du règlement général de ce conseil portant constitution d'une formation spécialisée pour les activités de taux et de change. Le même jour, il a procédé à la nomination des experts appelés à siéger au sein de cette formation. Réunie pour la première fois le 15 avril, celle-ci a pour mission de réfléchir aux dispositions que le règlement général du conseil des marchés financiers devrait contenir dans la perspective du basculement de la place de Paris vers la monnaie unique ; aux conditions dans lesquelles, au regard des spécificités de ces marchés, les prestataires de services d'investissement doivent rendre compte des opérations sur titres obligataires et, enfin, à la formulation des règles de bonne conduite professionnelle en matière d'activité de taux et de change. Ainsi, la place de Paris dispose désormais d'un cadre institutionnel dans lequel pourront se développer les réflexions de place et être conduites les évolutions nécessaires auxquelles le parlementaire fait référence.