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Simplification de la procédure civile

10e législature

Question écrite n° 20383 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 338

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport du président du tribunal de grande instance de Paris sur la réforme de la procédure civile qui lui a été remis le 9 janvier 1997 d'organiser une faculté pour les juges et les parties de passer, dans le cadre d'une procédure unique, du référé au fond. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de proposer des mesures législatives ou prendre des décisions réglementaires pour organiser cette faculté pour les juges et les parties.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1054

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les trente-six propositions contenues dans le rapport sur la procédure civile élaboré par M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, font actuellement l'objet d'une large consultation. Ainsi, dans la perspective de la mise en oeuvre d'une réforme, trois tables rondes associant les représentants des juridictions, les auxiliaires de justice et, enfin, les syndicats de magistrats et de fonctionnaires viennent d'être organisées par la direction des affaires civiles et du sceau. A cette occasion, les propositions du président Coulon tendant à permettre au juge des référés de renvoyer l'affaire au fond dans le cadre d'une procédure unique ont donné lieu à la remise de documents de travail comportant des propositions de textes législatifs ou réglementaires. Dans l'attente des observations et contributions écrites des interlocuteurs de la Chancellerie, les travaux entrepris ne préjugent en rien des orientations qui seront arrêtées d'ici à la fin du premier semestre.