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Intégration des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé dans les parcours d'insertion ou de réinsertion

10e législature

Question écrite n° 20392 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 344

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la proposition d'un député faite dans son rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi rendu public en juillet 1996 d'intégrer les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé dans des parcours d'insertion ou de réinsertion. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soit effectuée cette intégration.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1323

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la proposition contenue dans le rapport de la commission d'enquête sur les aides à l'emploi présidée par M. Michel Péricard d'intégrer les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé dans des parcours d'insertion ou de réinsertion. Le Gouvernement souhaite effectivement inscrire au contrat emploi-solidarité et au contrat emploi consolidé dans une véritable stratégie globale de réinsertion se situant clairement dans la perspective d'un retour sur un emploi de droit commun. Le passage en CES et en CEC doit donc obligatoirement s'inscrire dans un cursus d'insertion professionnelle et sociale, ce qui conduit à privilégier des activités permettant véritablement d'acquérir des compétences et des savoir-faire utiles pour l'insertion professionnelle ultérieure des bénéficiaires et à développer la formation des tuteurs et des salariés sous CES et sous CEC. Le projet de loi de cohésion sociale prévoit en ce sens la mise en oeuvre du comité de pilotage des emplois non marchands qui aura notamment pour objet de coordonner et de mieux adapter aux besoins des publics en difficulté l'utilisation des contrats aidés dans le secteur non marchand. Par ailleurs les dispositions contenues dans la circulaire CDE no 96/36 en date du 17 décembre 1996 relative à la gestion des contrats emploi-solidarité pour 1997 recommandent de poursuivre l'effort entrepris en matière de formation et de tutorat de personnes en CES, en s'assurant notamment de la bonne adaptation de ces actions aux besoins de leur bénéficiaire, et ce, afin de construire des parcours d'insertion cohérente. De même, il y a lieu de s'appuyer sur le développement de chartes qualité contrat emploi-solidarité/contrat emploi consolidé capables de définir dès l'entrée dans le dispositif des parcours longs de formation et la sortie sur un emploi de droit commun, en mobilisant l'ensemble des acteurs locaux. En ce sens, un développement important des actions de formation a été enregistré en 1996, tant pour le CES que pour le CEC : près du tiers des conventions CES prévoient une formation, ainsi que 11,2 % des contrats CEC. Par ailleurs, une évaluation en cours des contrats emploi consolidé réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le centre d'études de l'emploi tend aussi à montrer que l'embauche d'un CEC répond à un besoin économique véritable de l'organisme, produisant bien des effets d'anticipation et de création de nouveaux emplois, montrant ainsi l'utilité individuelle et collective de ce contrat amené à déboucher sur un emploi de droit commun.