Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/02/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA qui s'applique aux denrées alimentaires. Ne lui semble-t-il pas en effet opportun de le rabaisser de 20,6 à 5 % lorsque les achats sont pratiqués par des associations caritatives dont le but est d'aider les nécessiteux de plus en plus nombreux. Il lui demande en conséquence s'il entend donner suite à cette proposition.
- page 332
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s'applique déjà à la plupart des denrées alimentaires. Seules sont soumises au taux normal de 20,6 % celles dont il n'est pas apparu qu'elles revêtaient le caractère de produits de première nécessité. Il en est ainsi du caviar, des produits de confiserie, de certains chocolats et produits contenant du chocolat ou du cacao, de la margarine, des graisses végétales et des boissons alcooliques. L'abaissement du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % concernerait donc des produits qui ne constituent sans doute pas le poste d'achats prioritaire des organisations charitables. En outre, cette mesure ne serait pas compatible avec le principe selon lequel le même taux de TVA s'applique à tous les produits d'une même catégorie sans que puissent être prises en considération la situation personnelle de l'acquéreur ou les circonstances qui motivent l'achat d'un bien, si digne d'intérêt soient-elles. De telles dispositions se heurteraient d'ailleurs à des difficultés pratiques importantes. En conséquence, l'adoption d'une telle proposition n'est pas envisageable.
- page 1623
Page mise à jour le