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Taux de TVA applicable aux installations sportives

10e législature

Question écrite n° 20402 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 332

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux auquel sont soumises les installations sportives. Actuellement de 20,6 %, il est par trop élevé. En conséquence. il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de le réduire, afin de permettre l'application d'un taux réduit à 5,5 % comme cela avait été prévu par la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes, compte tenu, de surcroît que le sport est certainement porteur de nombreux emplois.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 771

Réponse. - L'application du taux réduit aux opérations figurant dans l'annexe II de la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. Dans le contexte budgétaire actuel, il paraît difficile de prévoir une telle mesure.