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Organisation de la police municipale

10e législature

Question écrite n° 20407 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 337

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de la police municipale. En effet, confrontés à la petite délinquance, de plus en plus de maires font appel à des services de police municipale. Il faut cependant noter que de nombreuses petites communes ne peuvent faire face à cette dépense supplémentaire, bien que désirant faire la même chose. Elles sont en effet bien souvent dépourvues de tout (commissariat, gendarmerie etc.). Il lui demande en conséquence s'il ne lui semblerait pas opportun de modifier l'article L. 2212-5 du code général des collectivités afin de permettre aux agents de police d'exercer leurs fonctions sur un territoire élargi. Ceci pourrait s'envisager dans le cadre de l'intercommunalité et permettrait ainsi aux communes de mettre en commun leurs moyens en hommes.



La question est caduque