Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés grandissantes du marché de l'art. Les professionnels du marché de l'art sont très préoccupés quant aux conséquences de la délocalisation du marché de l'art, qui s'opère depuis plusieurs années. Cette délocalisation aggravée par des distorsions fiscales entre le marché français et les marchés internationaux concurrents leur porte non seulement atteinte mais elle affaiblit également la richesse de notre patrimoine. Dans ce contexte, il apparaît réellement nécessaire de soutenir et de développer le rôle de la France et de Paris comme place importante du marché de l'art. Le Gouvernement a d'ailleurs, à ce sujet, montré à plusieurs reprises son attachement. Un récent rapport du syndicat national des antiquaires met en exergue trois problèmes : la délocalisation du marché de l'art vers des pays où le droit de suite n'est pas perçu et où la fiscalité est allégée ; les distorsions fiscales, internes au marché français ; les distorsions fiscales entre la France et les marchés étrangers. Les professionnels estiment, en conséquence, qu'il est nécessaire de revoir entièrement la fiscalité du marché de l'art afin de redonner à Paris sa place. A la lecture de récents articles de presse, des réformes semblent très précisément étudiées en ce sens. Aussi il souhaiterait connaître précisément la nature de ces réformes et le calendrier prévu pour leur application.
- page 425
Réponse du ministère : Culture publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le ministre de la culture tient à rappeler aux parlementaires qu'il attache une extrême importance aux phénomènes de délocalisations ayant pu apparaître sur le marché de l'art. Il souhaite rappeler que la fiscalité des oeuvres d'art a fait, s'agissant de la TVA, l'objet d'une harmonisation européenne à compter du 1er janvier 1995. Le régime de droit commun est désormais celui de la marge bénéficiaire à laquelle est appliqué un taux de 20,6 %. Toutefois la France admet que les galeries puissent appliquer ce taux de 20,6 sur 30 % de la valeur du bien, dès lors qu'elles disposent de stocks anciens ou assurent des actions de promotion des artistes (soit un taux réel de 6,18 %). C'est là un point non négligeable. Cette directive qui avait pour objet de remédier aux doubles impositions, aux distorsions de concurrence et aux détournements de trafic engendrés par la coexistence de régimes nationaux très différents, a permis de réduire l'écart de taxation avec le Royaume-Uni. En particulier, on peut noter que la France applique désormais le taux réduit de 5,5 % aux importations d'oeuvres d'art mais aussi aux objets d'antiquité et de collection (au lieu de 20,6 % pour ces derniers). En revanche, le Royaume-Uni a été autorisé a appliquer précisément un taux de 2,5 % à ces mêmes importations au lieu d'un taux 0, ce taux de TVA fera l'objet d'un nouvel examen après l'échéance de 1999. La persistance de cette distorsion de concurrence est naturellement extrêmement dommageable pour le marché de l'art français et des négociations devraient être ouvertes sur ce point au niveau communautaire dans les meilleurs délais. L'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des ventes d'oeuvres d'art est désormais l'un des éléments mis à l'étude dans le cadre de l'analyse des facteurs de délocalisation du marché de l'art. Aujourd'hui les plus-values sont taxées au taux de 4,5 % lorsqu'elles résultent de ventes publiques, de 7 % si elles sont liées à une vente par une galerie. Un colloque sur les galeries d'art en France, cette année, débouchera sur l'élaboration d'un livre blanc où toutes ces questions seront abordées. Les propositions formulées seront examinées en vue d'une présentation aux ministres intéressés des demandes fiscales correspondantes. Une toute autre question est celle du droit de suite, droit d'auteur dont l'harmonisation européenne est en cours. Les inquiétudes formulées par les partenaires intéressés sont compréhensibles mais rien ne se fera sans concertation préalable. S'il est acquis que ce droit d'auteur restera à la charge du vendeur, rien n'est encore décidé s'agissant du taux du droit de suite européen et de son éventuelle dégressivité. En toute hypothèse, la démarche européenne ne saurait aboutir avant une ou deux années. Les débats du parlement européen permettront de faire valoir nos arguments, la directive en question devant faire l'objet d'une co-décision du conseil et du parlement européens. Il faut, à cet égard, signaler que la France s'attachera à défendre les droits des artistes-auteurs comme de ceux qui assurent la vente de leurs oeuvres et qu'elle insistera sur la pratique qui, dans notre pays, oblige les commerçants à acquitter la " contribution sociale des diffuseurs " cependant que seuls les commissaires-priseurs collectent le droit de suite au taux de 3 %. Pour l'avenir, aucune mesure ne saurait intervenir qui ne tiendrait compte de ce " partage des rôles ". Enfin, le ministre de la culture attache une importance toute particulière aux problèmes liés à la circulation des biens culturels. C'est pourquoi, sera présenté prochainement un dispositif pour redonner à la France les moyens de conserver son patrimoine tout en facilitant, pour les professionnels, la circulation des biens culturels, notamment dans l'Union européenne. Les mesures de simplification qui s'imposent en ce domaine seront prises. La France figure, aujourd'hui encore, parmi les premiers exportateurs mondiaux d'oeuvres d'art. En contrepartie, rendre notre pays plus attractif pour les vendeurs et éviter des délocalisations inutiles vers le Royaume-Uni, les Etats-Unis, voire la Suisse est un objectif prioritaire du Gouvernement. Tel est d'ailleurs le parti pris dans la réforme des ventes aux enchères publiques. Les sociétés commerciales, prochainement, assureront la majorité de ces ventes. Les maisons anglo-saxonnes pourront vendre à Paris mais l'effet de la concurrence devrait être de nature à favoriser la baisse des commissions perçues sur les acheteurs et les vendeurs. Par ailleurs, l'exonération de droits d'auteur sur les catalogues des commissaires-priseurs est actuellement proposée à la représentation nationale. Pour ces différents motifs, il est possible d'avancer que d'ici la fin du siècle, les avantages compétitifs dont bénéficie le marché britannique étant estompés, le marché français devrait retrouver une nouvelle vigueur. ; C'est pourquoi, sera présenté prochainement un dispositif pour redonner à la France les moyens de conserver son patrimoine tout en facilitant, pour les professionnels, la circulation des biens culturels, notamment dans l'Union européenne. Les mesures de simplification qui s'imposent en ce domaine seront prises. La France figure, aujourd'hui encore, parmi les premiers exportateurs mondiaux d'oeuvres d'art. En contrepartie, rendre notre pays plus attractif pour les vendeurs et éviter des délocalisations inutiles vers le Royaume-Uni, les Etats-Unis, voire la Suisse est un objectif prioritaire du Gouvernement. Tel est d'ailleurs le parti pris dans la réforme des ventes aux enchères publiques. Les sociétés commerciales, prochainement, assureront la majorité de ces ventes. Les maisons anglo-saxonnes pourront vendre à Paris mais l'effet de la concurrence devrait être de nature à favoriser la baisse des commissions perçues sur les acheteurs et les vendeurs. Par ailleurs, l'exonération de droits d'auteur sur les catalogues des commissaires-priseurs est actuellement proposée à la représentation nationale. Pour ces différents motifs, il est possible d'avancer que d'ici la fin du siècle, les avantages compétitifs dont bénéficie le marché britannique étant estompés, le marché français devrait retrouver une nouvelle vigueur.
- page 1114
Page mise à jour le