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Entreprises de commercialisation des additifs de nutrition animale

10e législature

Question écrite n° 20490 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 423

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises qui commercialisent des additifs de nutrition animale et plus particulièrement des anticoccidiens. En effet, conformément aux directives européennes concernant l'homologation de tels produits, deux additifs (diclazuril chez la dinde et salinomycine chez le lapin) on obtenu leur autorisation au niveau européen le 1er mars 1996. Au niveau français, ces deux produits ont reçu un avis favorable des autorités scientifiques en juillet 1996. Or, depuis cette date, la transposition administrative de la directive européenne dans le droit national n'a pas été faite et ces entreprises ne peuvent commercialiser leurs produits tant qu'il n'y a pas eu publication d'un arrêté au Journal officiel de la République française. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ce blocage administratif qui entraîne de lourds préjudices économiques pour ces entreprises.



La question est caduque