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Réforme des transports sanitaires et taxis

10e législature

Question écrite n° 20527 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 437

M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur une décision de la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) qui voudrait exclure dans sa quasi-totalité l'acheminement par taxi de malades assis en milieu hospitalier. Il semblerait, en effet, que l'application d'une telle mesure risquerait de porter préjudice aux taxiteurs des milieux ruraux, qui tirent une grande partie de leur chiffre d'affaires de ce type particulier de transport. Une telle décision, si elle était appliquée, serait susceptible d'entraîner une baisse d'activité des sociétés de taxi et de rompre l'équilibre d'entreprises génératrices de nombreux emplois. Celles-ci seraient alors, le cas échéant, obligées de licencier et ne pourraient plus assurer les autres engagements contractés (ramassage scolaire notamment), faute de personnel. D'autre part, la résolution de la CNAM accorderait aux ambulanciers, conducteurs d'un véhicule sanitaire léger, un quasi-monopole sur le transport des malades assis. Aussi, dans certaines zones rurales dans lesquelles on ne trouve guère d'ambulanciers à proximité, il serait délicat d'assurer l'acheminement de ces malades. La situation de monopole créée par la CNAM obligerait des ambulanciers venus d'autres régions à se déplacer jusqu'à ces zones rurales, qui ne ferait qu'augmenter les dépenses. Il désirerait savoir si, au regard des éléments ci-dessus invoqués, il ne serait pas souhaitable de conserver la possibilité pour les taxiteurs et les conducteurs de véhicule sanitaire léger de se partager le transport des malades assis. Il aimerait connaître son avis sur la question.

Transmise au ministère : Santé



La question est caduque