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Redevance audiovisuelle appliquée aux détenteurs multiples

10e législature

Question écrite n° 20533 de M. Hilaire Flandre (Ardennes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 424

M. Hilaire Flandre rappelle à M. le ministre délégué au budget qu'en réponse à une question de son collègue M. Bernard Plasait en date du 21 novembre 1996, et concernant la redevance audiovisuelle appliquée aux détenteurs multiples, il a indiqué qu'il est appliqué un abattement de 25 % sur le montant de la redevance du onzième au trentième appareil détenu et de 50 % à partir du trente-et-unième appareil. Cette mesure, favorable aux hôtels importants, crée une distorsion de concurrence au détriment des petits hôtels. Une mesure d'exonération totale sur les dix premiers appareils détenus ne serait-elle pas plus équitable et de nature à répondre aux préoccupations des hôtels de petites dimensions dont il ne méconnaît pas les difficultés.



La question est caduque