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Répartition des crédits du Fonds national pour le développement du sport

10e législature

Question écrite n° 20534 de M. Hilaire Flandre (Ardennes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 433

M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur les crédits affectés au titre du FNDS au Comité régional olympique et sportif de la région Champagne-Ardenne. Alors que l'augmentation du taux de prélèvement affecté au FNDS devrait permettre l'affectation de la plus grande partie au plan sport-emploi et amener la part régionale réservée au Comité régional olympique et sportif (CROS) à son niveau antérieur, il semble prévu que 25 millions de francs seulement soient finalement réservés pour la part régionale. Cette situation apparaît pour les responsables régionaux comme nettement insuffisante. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier qui touche directement la région Champagne-Ardenne et les propositions qu'il compte faire pour améliorer cette situation.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1199

Réponse. - Lors du débat budgétaire pour 1997, le Parlement a voté un amendement au projet de loi de finances, accepté par le Gouvernement, portant de 2,4 à 2,6 % le taux de prélèvement sur les enjeux de la Française des jeux en faveur du FNDS. Cette progression du taux de prélèvement a conduit à prévoir une augmentation des recettes globales de 66 millions de francs. Sur ces 66 millions de francs, le Parlement a affecté 16 millions de francs au sport de haut niveau, notamment pour soutenir un certain nombre de grandes manifestations sportives, et 50 millions de francs au développement du sport de masse. Après concertation entre le mouvement sportif représenté par le CNOSF et le ministère de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a proposé, lors de la réunion du conseil de gestion du 11 février 1997 du FNDS, de porter à 245 millions de francs la somme devant être affectée à la part régionale de ce fonds en 1997. Cette enveloppe supplémentaire de 30 millions de francs qui représente une augmentation de 14 %, permettra un meilleur financement des actions en faveur du sport pour tous. En dépit d'une conjoncture budgétaire difficile, le sport est l'objet cette année d'un effort particulier qui va lui donner les moyens de réaliser ses grandes ambitions.