Question de M. CAVALIER-BENEZET Francis (Gard - SOC) publiée le 20/02/1997
M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents territoriaux issus des anciens CFA municipaux. Ces agents, ayant intégré les services municipaux après la fermeture de leurs centres, sont actuellement régis par un statut spécifique et inadapté à leurs nouvelles fonctions d'employés territoriaux. Dans le cadre actuel, ce statut est lié à celui des professeurs PLP2 de l'éducation nationale. Or ces agents souhaiteraient une intégration totale à la fonction publique territoriale qui permettrait une régularisation, un suivi et une perspective de carrière adaptés à leurs nouvelles tâches au sein de ces collectivités locales. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre, visant à porter remède à cette situation et qui seraient de nature à rassurer ces personnels actuellement inquiets sur leurs statut et carrière.
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La question est caduque
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