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Fiscalité des orchestres régionaux

10e législature

Question écrite n° 20611 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1997 - page 494

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les problèmes fiscaux qui menacent les associations culturelles décentralisées, dont plusieurs orchestres régionaux et notamment celui de Montpellier. La logique fiscale apparaît décalée par rapport à des activités culturelles qui n'ont pas pour but de rechercher le profit. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1295

Réponse. - En se fondant sur une interprétation jurisprudentielle récente du Conseil d'Etat qui établit un lien entre l'assujettissement à la TVA et celui à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, l'administration fiscale a effectivement assujetti à l'ensemble des impôts commerciaux un certain nombre d'associations culturelles qui organisent des festivals ou des concerts. Le ministre de la culture est évidemment conscient des difficultés financières que pourrait entraîner l'application, en particulier rétroactive, de ces règles pour les associations concernées. Cette question a donc été évoquée lors des travaux du groupe constitué par le Premier ministre, sous l'égide du conseil national de la vie associative, chargé notamment de clarifier les règles fiscales applicables à l'ensemble des associations. Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé deux mesures en faveur des associations culturelles : d'une part une solution bienveillante pour le passé sera accordée aux associations qui sont manifestement de bonne foi, d'autre part une disposition législative sera proposée au Parlement pour donner le droit aux collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle les associations culturelles.