Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 20/02/1997
M. Philippe Madrelle demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans quels délais il entend faire publier le décret fixant les modalités d'obtention du diplôme d'Etat de géomètre-expert.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le décret relatif au diplôme de " géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement " a été signé par les cinq ministres concernés. Il a été publié au Journal officiel de la République française, le 19 mars 1997.
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