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Remaniement de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées

10e législature

Question écrite n° 20707 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 600

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le prochain remaniement de la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. En effet, afin de sauvegarder l'essentiel de l'esprit avec lequel les personnes handicapées sont accueillies dans les foyers spécialisés ne pense-t-il pas : en premier lieu, que la limite de soixante ans au-delà de laquelle l'admission ou le maintien dans un centre d'aide par le travail est remise en cause mériterait d'être assouplie. Il devrait en effet être possible de ne travailler en CAT qu'à temps partiel dès l'âge de quarante-cinq ans, et ce temps partiel devrait être maintenu jusqu'à soixante-cinq ans si tel est le souhait et la possibilité de la personne en cause. Deuxièmement, que les foyers dits " occupationnels " ou encore " foyers de vie " devraient recevoir un statut légal qu'ils n'ont pas toujours. Il est en effet difficilement concevable de se séparer d'une personne au simple motif que son état s'est aggravé ou qu'elle a dépassé un âge limite. Troisièmement, que les dispositions de la loi devraient permettre une cohérence d'arbitrage ne laissant plus les établissements victimes des difficultés d'harmonisation des administrations entre elles. Enfin, que la prise en charge des opérations de la COTOREP devrait se faire en fonction d'un projet individuel concernant l'avenir de la personne, et non plus en fonction du statut juridique de l'établissement dans lequel elle serait placée. De plus, il semblerait souhaitable que l'habitat en établissement des personnes handicapées mentales ne soit plus spécialisé mais à vocation multiple. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens car elles répondent à une véritable attente.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 02/06/1997 - page 1647

Réponse. - Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'envisage pas à l'heure actuelle de remanier de façon substantielle la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. En revanche, un projet de loi est en cours d'élaboration pour moderniser la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dont plusieurs dispositions s'appliquent notamment aux structures destinées aux personnes handicapées. Un des objectifs principaux de ce projet est de replacer l'usager au centre du dispositif de prise en charge par ces institutions, notamment grâce à l'instauration de projets d'établissement fondés sur de véritables projets individualisés répondant aux souhaits des personnes accueillies, et sur un contrat de séjour leur garantissant une prise en charge adaptée à leur état. De même, c'est dans ce cadre juridique rénové que les structures diversifiées d'hébergement pour adultes handicapés, telles que les foyers occupationnels et les foyers de vie, recevront la base législative qui leur fait actuellement défaut. Par ailleurs, il est certain que le travail à temps partiel constitue un moyen privilégié pour faire face aux contraintes liées au vieillissement des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle le développement de cette pratique est vivement encouragé dans les centres d'aide par le travail. De même, le problème de l'âge et des conditions du départ à la retraite des personnes accueillies dans ce type de structures fait actuellement l'objet d'un examen au sein des services ministériels en liaison avec les associations représentatives des personnes handicapées, suite au rapport examiné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées en sa séance du 24 février 1997. Enfin, le Gouvernement est conscient des contraintes qu'occasionne, dans certains cas, pour les promoteurs de structures, la multiplicité des financeurs. Il estime qu'en règle générale le problème posé trouvera une solution dans la nécessaire clarification des responsabilités et des rôles respectifs de chacun des intervenants. Cette question fait actuellement l'objet d'un débat technique, préalable aux décisions politiques attendues dans ce domaine.