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Formalités d'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)

10e législature

Question écrite n° 20711 de M. Hilaire Flandre (Ardennes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 600

M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des demandeurs d'emploi qui, ayant été recrutés dans des contrats à durée déterminée de très courte durée, sont cependant obligés de procéder à nouveau aux formalités d'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). En effet, s'agissant de personnes en situation instable, le caractère répétitif de ces procédures d'inscription ne fait qu'accentuer leur sentiment de précarité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire pour améliorer cette situation.



La question est caduque