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Organisation d'un concours de conservateur territorial du patrimoine

10e législature

Question écrite n° 20755 de M. Pierre Mauroy (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 591

M. Pierre Mauroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité d'envisager rapidement l'organisation d'un concours réservé d'accès à l'emploi de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archéologie, au titre du 3o de l'article 6 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique. L'emploi de conservateur territorial du patrimoine ne figure pas à l'annexe du décret no 96-1234 du 27 décembre 1996, et si deux concours ont bien été ouverts en 1992 et 1995, une seule liste d'aptitude était dressée au 14 mai 1996. Le concours organisé en 1995 n'a pu en effet donner lieu à la publication d'une liste d'aptitude, puisque le statut des élèves de l'Ecole nationale du patrimoine était à l'époque en cours de révision et que, en vertu de l'application du décret no 96-271 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à la fonction publique territoriale qui modifie l'article 7 par un article 7-1 : " les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 7 sont, à l'issue de la formation définie à l'article 9-1, inscrits par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 6 ". Or la formation des élèves de l'Ecole nationale du patrimoine reçus à ce concours de 1995 s'achève au mois de juin 1997, et la liste d'aptitude correspondante n'a pas encore été dressée. Il semble que quatre-vingts archéologues contractuels, actuellement employés par des collectivités territoriales, exercent aujourd'hui des fonctions correspondant au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine (art. 2 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991) et remplissent les conditions statutaires, d'activité, de fonction, de qualification et d'ancienneté requises par la loi no 96-1093. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l'attente de ces personnels.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1049

Réponse. - La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire crée un dispositif de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, l'accroissement du recrutement de non-titulaires s'explique, dans de nombreux cas, par un défaut d'organisation des concours. Ainsi, le 3e de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 prévoit, au titre des conditions pour rentrer dans le champ d'application du dispositif, celle d'exercer au 14 mai 1996 dans le ressort de l'autorité organisatrice du concours des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu au 14 mai 1996 à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée. Le législateur a donc voulu permettre aux agents empêchés de s'inscrire à un concours, par carence d'organisation, de pouvoir bénéficier du dispositif de résorption de l'emploi précaire. S'agissant du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, le Centre national de la fonction publique territoriale a organisé deux concours en 1992 et 1995. Ces concours ont été ouverts dans les quatre spécialités suivantes : archives, musées, archéologie et inventaire. Seule la cinquième spécialité de ce cadre d'emplois " Patrimoine scientifique, technique et naturel " n'a fait l'objet d'aucun concours, ce qui a justifié la mention du cadre d'emplois conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de cette seule spécialité dans l'annexe du décret du 27 décembre 1996 répertoriant les cadres d'emplois avec la ou les spécialités concernées rentrant dans le champ d'application du dispositif de résorption de l'emploi précaire. Pour le concours organisé en 1995, il est fait état de l'absence de l'établissement d'une liste d'aptitude au motif de la mise en oeuvre de la formation avant recrutement et du statut d'élèves pour trois cadres d'emplois : administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux de bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine. Cette réforme a effectivement été engagée en application de l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994. La nouvelle réglementation de cette formation avant recrutement a été édictée par trois décrets (no 96-270, no 96-271 et no 96-272) en date du 29 mars 1996. Lors des résultats du concours de 1995 pour l'accès au cadre d'emplois de conservateurs territoriaux du patrimoine, cette nouvelle réglementation n'était pas encore publiée. En conséquence, le Centre national de la fonction publique territoriale, se fondant sur la réglementation alors en vigueur, a établi une liste d'aptitude par arrêté du 20 décembre 1995. Il apparaît donc que le cadre d'emplois de conservateurs territoriaux du patrimoine (pour les quatre spécialités archives, inventaires, musées et archéologie) n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 16 décembre 1996, dans la mesure où les candidats concernés par ces quatre spécialités ont pu se présenter à deux concours. La nouvelle réglementation de la formation avant recrutement ne peut être invoquée pour justifier de la prise en compte des spécialités de ce cadre d'emplois dans le dispositif de la loi du 16 décembre 1996. Toutefois les agents non titulaires en fonction bénéficient de la possibilité de se présenter tant aux concours externes qu'aux concours internes.