Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des retraités français de la zone franc après la dévaluation du franc CFA

10e législature

Question écrite n° 20782 de M. Robert Castaing (Gers - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 579

M. Robert Castaing attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des retraités français dont les pensions sont versées par les caisses de retraite d'Etats africains de la zone franc. La dévaluation du franc CFA en 1994 avait réduit le pouvoir d'achat de nos compatriotes qui avaient travaillé au Gabon, en Afrique centrale ou occidentale. A cet événement s'est ajouté le fait que certains organismes africains ne parviennent plus à honorer leurs engagements. Par ailleurs, l'allocation exceptionnelle dégagée en octobre 1994 n'a pas résolu les problèmes occasionnés. C'est pourquoi il souhaiterait que lui soit précisé si les conclusions du rapport de la mission Leroy, chargée d'expertiser la situation des caisses de retraite des six Etats de la zone franc, ont été rendues et si à la lumière de celles-ci des mesures spécifiques seront prises en faveur des concernés.

Transmise au ministère : Affaires étrangères



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1110

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des retraités français de la zone franc à la suite de la dévaluation du franc CFA. Les conclusions du rapport de la mission tripartite dirigée par l'IGAS destinée à évaluer la protection vieillesse des Français de la zone franc ont fait l'objet d'une concertation interministérielle qui a retenu les orientations suivantes : certains pensionnés qui n'avaient pu bénéficier de l'allocation forfaitaire exceptionnelle de 1994 au motif que leurs dossiers étaient arrivés hors délai devraient pouvoir profiter d'une instruction et d'un règlement dans la limite des principes arrêtés au moment de la dévaluation. L'objectif pour l'avenir est de sécuriser les droits de nos compatriotes sans que cela se traduise par une charge supplémentaire sur le régime général de la sécurité sociale. Ainsi, afin de connaître l'ampleur du problème de non-paiement des retraites dues par certaines caisses africaines pour intervenir avec plus d'efficacité auprès d'elles, un fichier centralisé des assurés sera mis en place. De plus, toutes les aides et une assistance technique à la réorganisation des caisses locales seront apportées, en complément de l'action initiée dans le cadre de la CIPRES (conférence interafricaine de la prévoyance sociale). Parallèlement, il sera systématiquement rappelé aux candidats à l'expatriation l'utilité de recourir à l'assurance volontaire ou à une assurance complémentaire en France. Même si cette solution entraîne un double versement de cotisations, elle présente l'avantage de garantir une pension française. Sur le plan conventionnel, il sera proposé à certains pays africains de renégocier les accords de sécurité sociale afin, d'une part, d'allonger la durée du " détachement " des expatriés (qui ainsi ne verseraient pas de cotisation locale, mais seraient maintenus au seul régime français), d'autre part de permettre le transfert sur le régime français des cotisations versées localement (droit d'option). L'honorable parlementaire peut être assuré que la situation des retraités français de la zone franc est systématiquement abordée lors de toutes les rencontres et de tous les déplacements de membres du Gouvernement en Afrique, afin de continuer à sensibiliser nos partenaires africains à cette importante question.