Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Les éleveurs de la région Limousin adhèrent massivement à ce programme. Cependant, ils affirment que les crédits qui lui sont affectés en 1997 sont insuffisants pour résorber les nombreuses demandes en attente. D'autre part, ils craignent qu'un éleveur ne pouvant réaliser les travaux dans les délais ne soit pénalisé. Ainsi il lui demande si l'objectif initial du programme peut être maintenu sans adaptation ou financement complémentaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) dans les élevages a été inscrit dans les contrats de Plan. Les crédits d'Etat prévus pour les cinq années 1994-1998 s'élèvent à 555 millions de francs. Compte tenu de la montée en puissance du programme, il était prévu de répartir cette enveloppe en annuités croissantes. Les engagements financiers de l'Etat sont tenus : plus du tiers de l'annuité moyenne a été déléguée en 1994, 80 % de l'annuité moyenne en 1995 et 110 % de l'annuité moyenne en 1996, marquant une première étape de rattrapage. Les 165 millions de francs inscrits en loi de finances initiale 1997 représentent une fois et demie le montant de l'annuité des contrats. Cependant, des difficultés relevant d'une mauvaise évaluation initiale des besoins sont apparues dans toutes les régions. Le coût moyen des travaux de mise en conformité à réaliser a été largement sous-estimé. Surtout, la volonté des éleveurs d'améliorer leur environnement a dépassé toutes les prévisions : 90 % des éleveurs ont répondu présents. Le Parlement ayant autorisé le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) à participer au financement du programme, c'est un complément de 150 millions de francs qui pourra être apporté en 1997. Dès le 5 février 1997, des instructions ont été adressées aux préfets afin qu'ils puissent engager la concertation nécessaire au plan local. L'intervention du FNDAE dans ce programme ne se substituera donc pas aux crédits budgétaires prévus mais permettra de faire face aux besoins supplémentaires exprimés depuis la mise en place des contrats de Plan. Enfin, comme cela a été prévu dès l'origine, les éleveurs qui ne pourraient pas terminer leurs travaux dans les délais du fait d'une insuffisance de crédits de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'agence de l'eau, ne seront pas pénalisés ; ils pourront en particulier bénéficier de la totalité de l'aide de l'agence de l'eau lorsque les améliorations prévues par leur contrat seront réalisées. De plus, à la demande des organisations professionnelles agricoles, la première conférence nationale de suivi du PMPOA s'est tenue le 12 mars, réunissant les ministres de l'environnement et de l'agriculture, les six présidents de comité de bassin et les quatre présidents des organisations professionnelles agricoles (APCA, FNSEA, CNJA, CNMCCA). Face à l'engagement manifeste des éleveurs et au dépassement des prévisions financières, il convient d'adapter le PMPOA. Les différents participants ont décidé de mener le programme, dans ses modalités initiales, jusqu'à son terme en allongeant sa durée de trois ans et en maintenant le calendrier pour les élevages soumis à autorisation. Un programme complémentaire permettant l'accès aux aides pour des élevages de taille inférieure, au-delà de 2001 sera défini.
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