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Définition des actions civiles de substitution

10e législature

Question écrite n° 20862 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 596

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui a été remis à M. le Premier ministre au mois de juillet 1996 de " définir des actions civiles de substitution : injonction de faire sous astreinte, amendes commerciales, nullité ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures législatives sont envisagées pour élaborer de telles définitions.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1200

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celle évoquée par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi, il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite proposée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.