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Statut fiscal des maisons de jeunes travailleurs

10e législature

Question orale n° 0632S de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1997 - page 1873

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation de l'Association pour le foyer du jeune travailleur, dont chacun reconnaît, pour l'avoir constatée sur le terrain, l'incontestable utilité. L'administration fiscale, cependant, impose depuis peu de temps, à certains foyers de jeunes travailleurs d'importants redressement fiscaux. Si cette démarche ne saurait être regardée que comme normale, qu'en est-il par ailleurs, et plus précisément, des nouvelles charges qui seraient assignées aux maisons des jeunes travailleurs (TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle) ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser exactement à quelle fiscalité sont assujettis aujourd'hui les foyers de jeunes travailleurs.



La question est caduque