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Principe de la gratuité de l'enseignement et prise en charge de certaines activités par les collectivités locales

10e législature

Question écrite n° 20880 de M. Adrien Gouteyron (Haute-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 664

M. Adrien Gouteyron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le principe de gratuité de l'enseignement posé par la loi du 16 juin 1881 concernant les activités scolaires obligatoires, comme c'est le cas pour les séances de natation, qui ne peuvent donner lieu à une participation financière obligatoire des familles. La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée met à la charge des communes les dépenses d'équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, les collèges relevant pour leur part des départements et les lycées des régions. Il lui demande si la natation est une discipline obligatoire pour les deux cycles des collèges.



La question est caduque